Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes et du taux de majoration des dividendes

   Le facteur de majoration applicable aux dividendes autres que déterminés passe de 17 % à 16 % et le taux du crédit d'impôt pour dividendes correspondant passe de 10,5217 % à 10,0313 %.

2. Élimination de la déduction à l'égard des prêts à la réinstallation

   Les prêts à la réinstallation admissibles sont des prêts utilisés pour faire l'acquisition d'une nouvelle résidence lorsque l'employé commence à travailler à un nouvel endroit. La déduction des prêts à la réinstallation est éliminée pour 2018 et les années d'imposition suivantes. (non disponible dans le planificateur)

3. Expiration du super crédit pour premier don de bienfaisance

   Le super crédit pour premier don de bienfaisance était une mesure temporaire de cinq ans introduite dans le budget fédéral de 2013. Il expire à la fin de 2017.

4. Élimination progressive de la déduction pour amortissement (DPA) accéléré pour l'exploitation minière

   Le budget fédéral de 2013 avait annoncé l'élimination progressive du taux de DPA accéléré pour le secteur minier. La DPA accélérée prend la forme d'une déduction supplémentaire et permet au contribuable de déduire jusqu'à 100 % du coût résiduel des actifs admissibles (ne dépassant pas les revenus tirés du projet minier par le contribuable pour l'année). Dans le cadre de cette élimination progressive, le pourcentage de déduction supplémentaire qu'un contribuable peut demander sera réduit de 90 % en 2017 à 80 % en 2018.

5. Augmentation du taux de cotisation à l'assurance emploi

   Pour 2018, le taux de cotisation à l'assurance emploi augmente de 0,03 % passant de 1,27 % à 1,30 % pour les résidents du Québec, et de 1,63 % à 1,66 % pour les résidents des autres provinces. Le maximum de la rémunération assurable passe de 51 300 $ en 2017 à 51 700 $ pour 2018.

6. Augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital

   L'exonération cumulative des gains en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises est passée de 835 716 $ à 848 252 $.

7. Modifications dans le traitement fiscal de la répartition du revenu

   De nouvelles règles fiscales visant à élargir l'application de l'impôt sur le revenu fractionné (IRF) aux particuliers âgés de 18 ans ou plus et à d'autres types de revenus seront en vigueur à compter de l'année d'imposition 2018.

   Des exclusions à ces nouvelles règles ont également été prévues, dont celle applicable au particulier âgé d'au moins 18 ans qui a pris une part active, de façon régulière, continue et importante aux activités de l'entreprise, celle applicable au particulier qui a atteint 25 ans à l'égard du revenu tiré d'actions exclues et celle applicable, selon certaines conditions, au conjoint. Des modifications sont également proposées de façon que l'impôt sur le revenu fractionné ne limite pas l'admissibilité à l'exonération cumulative des gains en capital.

   Par ailleurs, pour veiller à ce que le revenu imposé comme revenu fractionné ne soit pas aussi imposé comme revenu régulier, la législation fiscale prévoit, lors du calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition, la déduction d'un montant égal au revenu fractionné du contribuable pour l'année. Étant donné que le revenu d'un contribuable pour une année d'imposition est utilisé dans le calcul de divers crédits et prestations, des modifications corrélatives relatives au crédit pour l'âge, au crédit pour la TPS/TVH, à l'allocation canadienne pour enfants (ACE), à la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) et à l'impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse seront apportées de manière à ce que la règle ordinaire pour le calcul du revenu (c'est-à-dire sans tenir compte de la déduction relative au revenu fractionné) soit utilisée. (Non disponible dans le planificateur)

8. Incitatif à l'investissement accéléré

   Dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement propose d'instaurer un incitatif à l'investissement accéléré pour que les entreprises au Canada puissent amortir plus rapidement le coût de leurs investissements, afin de rendre les investissements en capital plus intéressants.

   L'incitatif à l'investissement accéléré accordera une déduction bonifiée la première année pour les immobilisations qui sont assujetties aux règles de la DPA (appelées « biens admissibles »), sauf pour certains biens. L'incitatif à l'investissement accéléré ne s'appliquera pas non plus aux biens des catégories 53 (machinerie et équipement de fabrication et transformation), 43.1 et 43.2 (équipement d'énergie propre), lesquelles seront plutôt admissibles à la mesure de passation en charges intégrale instaurée dans le présent Énoncé.

   L'incitatif à l'investissement accéléré sera disponible pour les biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018 et sera éliminé progressivement de 2024 à 2027. (Non disponible dans le planificateur)

9. Incitatif à agir pour le climat

   L'incitatif à agir pour le climat (IAC) est introduit pour 2018 et les années d'imposition suivantes afin de restituer le produit attendu du système fédéral de tarification de la pollution aux résidents des provinces dont le produit sera généré. Ce paiement fédéral n'est disponible que pour les résidents du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan au 31 décembre de l'année; il s'agit des juridictions où le système fédéral de tarification de la pollution est imposé. (non disponible dans le planificateur)

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

• Aucune

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

   Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés passe de 3,05 % à 2,9 %.

2. Hausse du montant personnel de base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible

   Dans le budget de 2018, le montant de base a été augmenté de 500 $, pour un total de 8 660 $. En novembre 2018, le gouvernement a décidé d'augmenter de nouveau le montant de 500 dollars, ce qui porte le total à 9 160 $. Cette modification s'appliquera rétroactivement au 1^er janvier 2018. Le montant pour conjoint et le montant pour une personne à charge admissible seront haussés proportionnellement. (non disponible dans le planificateur)

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Amélioration du montant personnel de base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible

   À compter du 1^er janvier 2018, le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible seront augmentés de 3 000 $, passant de 8 481 $ à 11 481 $ pour les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 25 000 $. Pour les personnes dont le revenu imposable se situe entre 25 000 $ et 75 000 $, la prestation majorée sera éliminée au taux de 6 cents pour chaque dollar de revenu imposable et sera entièrement éliminée à 75 000 $ de revenu imposable.

2. Montant en raison de l'âge

   À compter du 1^er janvier 2018, le montant en raison de l'âge augmentera de 1 465 $, passant de 4 141 $ à 5 606 $ pour les personnes dont le revenu imposable est inférieur à 25 000 $. La prestation diminue à mesure que le revenu augmente de plus de 25 000 $ et sera éliminée lorsque le revenu imposable atteindra 75 000 $.

3. Élimination du plafond de 10 000 $ sur les frais médicaux admissibles à l'égard d'un proche financièrement à charge

   La limite de 10 000 $ sur les frais médicaux admissibles qui peuvent être réclamés à l'égard d'un proche financièrement à charge a été éliminée.

4. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

   Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés passe de 3,33 % à 3,16 %.

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

• Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés a été révisé, passant à 2,853 % du dividende imposable pour 2018 et à 2,75 % du dividende imposable pour 2019 et les années d'imposition suivantes.

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Instauration d'un crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation

   À compter de 2018, les personnes qui acquièrent une première résidence principale ou qui, en raison d'une incapacité sévère, doivent trouver une habitation plus accessible pourront demander un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 5 000 $. (non disponible dans le planificateur)

2. Bonification du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience

   Afin d'inciter davantage de travailleurs d'expérience à demeurer sur le marché du travail, l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt passera, à compter de l'année d'imposition 2018, à 61 ans. Pour la nouvelle catégorie de travailleurs âgés de 61 ans, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt sera calculé s'établira à 3 000 $. Le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt sera calculé, pour les travailleurs d'expérience âgés de 62 ans et plus, sera, à compter de l'année d'imposition 2018, bonifié de 1 000 $.

3. Bonification du crédit d'impôt remboursable pour relève bénévole d'un aidant naturel

   L'enveloppe de reconnaissance annuelle dont dispose une personne, à l'égard de chaque bénéficiaire des soins pour lequel elle est un aidant naturel pour l'année, sera majorée de 1 000 $ à 1 500 $.

4. Élargissement du crédit d'impôt pour personne vivant seule pour favoriser la cohabitation intergénérationnelle

   Afin de reconnaître le soutien que peuvent apporter les aînés à leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs dans la poursuite de leurs études, la législation fiscale sera modifiée pour permettre à un particulier ayant occupé ordinairement et tenu une habitation dans laquelle il vivait uniquement avec un étudiant admissible dont il est soit le grand-père ou la grand-mère, soit l'arrière-grand-père ou l'arrière-grand-mère, de demander le montant pour personne vivant seule dans le calcul du crédit d'impôt.

   Notez que les règles relatives au supplément pour famille monoparentale demeurent inchangées. Par conséquent, seul le père, ou la mère, d'un étudiant admissible peut bénéficier de ce supplément pour autant que les autres conditions actuellement prévues dans la législation fiscale soient satisfaites.

5. Bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour chauffeur de taxi

   Une bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour chauffeur de taxi est mise en place pour les années d'imposition 2017 et 2018. Cette bonification est d'un montant maximal de 500 $.

   Selon les règles avant bonification, si le contribuable bénéficiait déjà pleinement du crédit d'impôt pour l'année, il a droit au montant complet de la bonification. Son crédit d'impôt est alors de 1 074 $ pour l'année 2018.

   Le crédit d'impôt remboursable pour chauffeur de taxi pour les années d'imposition suivant l'année 2018 continuera d'être calculé selon les règles applicables avant la bonification temporaire du crédit d'impôt. (non disponible dans le planificateur)

6. Baisse des taux du crédit d'impôt pour dividendes

   Le taux du crédit d'impôt pour dividendes déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 11,9 % à :

   • 11,86 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 27 mars 2018, mais avant le 1^er janvier 2019;

   • 11,78 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;

   • 11,70 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2019.

   De même, le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 7,05 % à :

   • 6,28 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 27 mars 2018, mais avant le 1^er janvier 2019;

   • 5,55 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;

   • 4,77 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2020;

   • 4,01 % du montant majoré du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2020.

7. Hausse progressive des taux applicables au calcul des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (Annexe P)

   Dans le cas de la prime au travail générale pour les ménages sans enfants, le taux passe de 9 % à 9,4 % pour 2018, à 10,5 % pour 2019, à 10,8 % pour 2020, à 11,2 % pour 2021 et à 11,6 % pour 2022.

   Dans le cas de la prime au travail adaptée pour les ménages sans enfants, le taux passe de 11 % à 11,4`% pour 2018, à 12,5 % pour 2019, à 12,8 % pour 2020, à 13,2 % pour 2021 et à 13,6 % pour 2022.

8. Bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants (Annexe C)

   Le plafond applicable aux frais de garde payés à l'égard d'un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques passe de 11 000 $ à 13 000 $ et de 9 000 $ à 9 500 $ pour un enfant qui n'a pas une telle déficience et qui est âgé de moins de sept ans à la fin d'une année. Ces plafonds annuels applicables aux frais de garde d'enfants seront indexés à compter de l'année d'imposition 2019.

9. Bonification du crédit d'impôt pour l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés (Annexe B Partie E)

   Le seuil au-delà duquel les frais payés pour obtenir des biens admissibles donneront droit au crédit d'impôt est réduit, passant de 500 $ à 250 $.

10. Modification du crédit d'impôt pour aidant naturel (Annexe H)

    Un nouveau volet sera ajouté au crédit d'impôt pour les aidants naturels à compter de l'année d'imposition 2018 afin de reconnaître l'implication d'un membre de la famille d'une personne atteinte d'une incapacité sévère, même lorsque ce membre ne cohabite pas avec la personne. Il s'adresse aux aidants naturels qui, sans héberger un proche admissible ou cohabiter avec lui, aident de façon régulière et constante ce proche.

    Le nouveau volet du crédit d'impôt sera constitué, pour chaque proche admissible, d'un montant de 533 $ qui sera réductible en fonction du revenu du proche pour l'année pour laquelle le crédit d'impôt sera demandé. Cette réduction s'effectuera à raison d'un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu du proche admissible qui excédera un seuil de 23 700 $. Le taux de réduction fera l'objet d'une indexation annuelle automatique à compter de l'année d'imposition 2019. (Non disponible dans le planificateur)

11. Bonification du bouclier fiscal (TP-1029.BF)

    Afin d'augmenter les bénéfices procurés par le bouclier fiscal, la hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l'année précédente passera, à compter de l'année d'imposition 2018, de 3 000 $ à 4 000 $ pour chacun des membres d'un ménage.

12. Remplacement de la déduction additionnelle de 35 % pour les biens des catégories 50 et 53 par une déduction additionnelle de 60 %

    Depuis mars 2017, un contribuable ayant acquis un bien neuf de la catégorie 50 ou 53 pourrait bénéficier d'une déduction additionnelle de 35 % du montant de l'amortissement déduit pour l'année s'il remplit les conditions. À compter de 2018, une déduction additionnelle de 60 % sera instaurée et remplacera la déduction additionnelle pour amortissement de 35 %. Les biens visés devront être neufs au moment de leur acquisition et être acquis avant le 1^er avril 2020.

13. Modifications apportées à divers paramètres de Capital régional et coopératif Desjardins

    Une nouvelle catégorie d'actions a été créée. L'acquisition des actions de cette nouvelle catégorie donne droit, de façon temporaire, à un crédit d'impôt non remboursable représentant 10 % de la valeur, jusqu'à concurrence de 15 000 $, des actions de la catégorie actuelle au moment de leur conversion en actions de la nouvelle catégorie. Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt non remboursable pour l'acquisition, après le 28 février 2018, d'actions de la catégorie actuelle du capital-actions de Capital régional et coopératif Desjardins est réduit de 40 % à 35 %. (Non disponible dans le planificateur)

14. Prolongation du crédit d'impôt « RénoVert » jusqu'en 2019

    La période au cours de laquelle une entente de rénovation pourra être conclue pour l'application du crédit d'impôt RénoVert sera de nouveau prolongée d'un an, soit jusqu'au 31 mars 2019.

15. Modifications dans le traitement fiscal de la répartition du revenu

    Le régime d'imposition québécois sera harmonisé au régime d'imposition fédéral en ce qui a trait aux changements prévus à l'impôt sur le revenu fractionné (IRF).

16. Déduction pour options d'achat d'actions (projet de loi 175)

    Le taux de la déduction pour options d'achat d'actions passera de 25 à 50 % lorsque les options porteront sur des actions de grandes sociétés cotées en bourse. (non disponible dans le planificateur)

17. Élimination de la déduction à l'égard des prêts à la réinstallation

    Étant donné que le régime d'imposition québécois est harmonisé au régime d'imposition fédéral, la déduction à l'égard des prêts à la réinstallation est éliminée pour 2018 et les années d'imposition suivantes. (non disponible dans le planificateur)

18. Prolongation du crédit d'impôt pour un premier don important en culture (budget 2018)

    Le crédit d'impôt non remboursable pour un premier don important en culture est accordé à un particulier qui effectue un don en argent d'un montant admissible maximal de 25 000 $ et minimal de 5 000 $ à un donataire culturel admissible. Ce crédit sera prolongé de cinq ans. Un particulier pourra donc bénéficier de ce crédit d'impôt, pouvant atteindre 6 250 $, à l'égard d'un premier don important en culture fait avant le 1^er janvier 2023.

19. Instauration d'un crédit d'impôt remboursable du Québec pour le soutien aux aînés

    Le gouvernement du Québec a annoncé, lors de la mise à jour économique automnale le 3 décembre 2018, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés dès l'année d'imposition 2018. Ce crédit d'impôt s'adresse aux personnes qui ont 70 ans ou plus au 31 décembre 2018. (non disponible dans le planificateur)

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget pré-élection :

1. Paliers et taux de l'impôt sur le revenu des particuliers

   Le gouvernement propose de simplifier l'impôt sur le revenu des particuliers (IRP) de l'Ontario en éliminant la surtaxe de l'Ontario et en la remplaçant par de nouveaux taux et paliers. Cela rendrait plus transparent le régime de l'IRP de l'Ontario et ferait en sorte que les contribuables qui doivent payer la surtaxe ne reçoivent pas plus d'allégements fiscaux en réclamant des crédits d'impôt non remboursables comparativement à d'autres contribuables.

   Tranche de 0 $ à 42 960 $	5,05 %
   Tranche de 42 960 $ à 71 500 $	9,15 %
   Tranche de 71 500 $ à 82 000 $	11,00 %
   Tranche de 82 000 $ à 92 000 $	13,50 %
   Tranche de 92 000 $ à 150 000 $	17,50 %
   Tranche de 150 000 $ à 220 000 $	19,00 %
   Tranche supérieure à 220 000 $	20,53 %

2. Taux du crédit d'impôt de l'Ontario pour les dons de bienfaisance (CIODB)

   Le budget propose d'augmenter le taux du CIODB pour la partie des dons de plus de 200 $, de 11,16 % actuellement à 17,5 %. La première tranche de 200 $ de dons continuerait d'être admissible à un taux de 5,05 % pour le CIODB.

3. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

   Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés passe de 4.2863 % à 3.2863 %. (non disponible dans le planificateur)

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Amélioration du crédit d'impôt pour contributions politiques

   Le budget propose d'augmenter ce crédit à compter de 2018 en augmentant la contribution admissible maximale de 1 275 $ à 2 325 $. Cela entraînera une augmentation du crédit annuel total disponible de 650 $ à 1 000 $.

2. Élimination du remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité

   Le remboursement est entièrement éliminé pour l'année d'imposition 2018 et tout crédit de remboursement non réclamé devient caduc.

3. Crédit d'impôt pour soignant primaire

   Le crédit annuel disponible pour tous les soignants admissibles sera dorénavant un montant fixe de 1 400 $, ce qui éliminera l'obligation de calculer le crédit en fonction du nombre de jours durant lesquels les soins ont été prodigués. (Non disponible dans le planificateur)

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. L'indexation du régime fiscal est suspendue à compter de l'année d'imposition 2018.

2. Les taux d'imposition ont été réduits de 0,25 % pour les 3 tranches d'imposition

3. Le taux du crédit d'impôt relatif à un fonds d'une société à capital de risque de travailleurs sera réduit de 20 % à 17,5 % pour l'année d'imposition 2018. Le crédit d'impôt annuel maximal pouvant être obtenu passera de 1 000 $ à 750 $.

4. Le taux du crédit d'impôt pour dividendes déterminés a été révisé, passant de 10,75 % à 11 % du dividende imposable pour les années d'imposition 2018 et suivantes.

5. Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés a été révisé, passant de 3,367 % à 3,333 % du dividende imposable pour les années d'imposition 2018 et suivantes.

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

• Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

  Le taux du crédit d'impôt sur les dividendes non déterminés passe de 2,19 % à 2,16 %. (non disponible dans le planificateur)

• Prolongation du crédit d'impôt pour les investisseurs

  Le budget de 2018 prolonge le crédit d'impôt pour les investisseurs en Alberta jusqu'en 2021-2022.

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Nouveau palier d'imposition pour le revenu des particuliers

   Le budget de 2017 a instauré un nouveau taux supérieur d'impôt sur le revenu des particuliers de 16,8 % pour un revenu imposable supérieur à 150 000 $, à compter du 1^er janvier 2018. Le seuil de 150 000 $ ne sera pas indexé au cours des années d'imposition suivantes.

2. Dons de bienfaisance et autres dons

   À compter de 2018, le taux du crédit d'impôt pour les montants de dons supérieurs à 200 $ est le nouveau taux d'imposition de 16,80 %.

3. Crédit d'impôt pour aidants naturels de la C.-B.

   Le budget de 2018 propose de remplacer le montant pour personnes à charge de 18 ans ou plus et ayant une déficience et le crédit d'impôt pour aidants naturels par un nouveau crédit d'impôt pour aidants naturels de la Colombie-Britannique en vigueur pour 2018 et les années d'imposition suivantes. Il suivra les mêmes règles que le crédit canadien pour aidant naturel.

4. Montant pour les activités artistiques des enfants, montant pour la condition physique des enfants et montant pour le matériel de conditionnement physique des enfants

   Ces trois crédits d'impôt sont éliminés après l'année d'imposition 2017.

5. Expiration du crédit d'impôt pour soutien scolaire de la Colombie-Britannique

   Ce crédit de 500 $, introduit lors du budget de 2015, était disponible aux enseignants et les assistants d'enseignement qui effectuent au moins 10 heures d'activités de soutien extrascolaire au cours de l'année d'imposition. Ce crédit est disponible pour les années d'imposition 2015, 2016 et 2017. Il expire en 2018.

6. Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

   Le taux du crédit d'impôt sur les dividendes non déterminés passe de 2,18 % à 2,07 %.

7. Crédit d'impôt pour l'éducation

   Le budget propose d'éliminer le crédit d'impôt pour l'éducation pour 2019 et les années d'imposition suivantes.

8. Instauration d'un crédit d'impôt pour compenser le nouvel impôt sur la spéculation

   Le budget de 2018 instaure un nouvel impôt sur la spéculation à l'égard des propriétés résidentielles situées en Colombie-Britannique à un taux de 5 $ par tranche de 1 000 $ du montant de l'évaluation, à compter de 2018. Ce nouvel impôt foncier annuel a pour but de cibler les propriétaires étrangers et canadiens qui ne paient pas d'impôt sur le revenu en Colombie-Britannique; des exemptions initiales sont accordées pour la plupart des résidences principales, des immeubles locatifs à long terme admissibles et d'autres cas spéciaux qui n'ont pas été définis dans le budget.

   Par ailleurs, le budget instaure un crédit d'impôt non remboursable pour compenser le nouvel impôt foncier, de manière à accorder un allègement aux personnes qui ne seraient pas admissibles autrement à une exemption initiale, mais qui paient de l'impôt sur le revenu en Colombie-Britannique par ailleurs. Ce crédit d'impôt non remboursable peut être reporté prospectivement à des années d'imposition ultérieures. (non disponible dans le planificateur)

9. Le budget de 2018 prolonge le crédit d'impôt pour les agriculteurs faisant des dons d'aliments, soit jusqu'à la fin de 2019.

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

• Baisse des taux du crédit d'impôt sur les dividendes

  Le taux du crédit d'impôt sur les dividendes passe de 3,14 % à 2,26 % pour les dividendes non déterminés et de 15 % à 12,02 % pour les dividendes déterminés.

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

• Aucune

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

• Baisse du taux du crédit d'impôt sur les dividendes

  Le taux du crédit d'impôt sur les dividendes non déterminés passe de 2,91 % à 2,76 %.